Pour cette nouvelle année 2015, des nouveautés légilsatives apparaissent au niveau du gouvernement français mais également au niveau européen. Ces nouveautés portent notamment sur des augmentations tarifaires et sur les normes en matière de sécurité.
En ce qui concerne le droit français
Une augmentation de la taxe sur les produits pétroliers est prévue à compter du 1er janvier en France pour toutes les énergies telles que le fioul, le gazole ou encore le gazole non routier. En effet, pour compenser l'absence des recettes provoquée par la suspension de l'écotaxe, le secrétaire d'État aux transports a annoncé que le projet de loi de finance pour l'année 2015 allait y remédier, en attendant de combler le déficit de la recette écotaxe. Un déficit qui s'élève à une somme comprise entre 330 et 350 millions d'euros, et ce, en répercutant ce coût aux transporteurs qui devaient initialement en être exonérés.
Ainsi, l'augmentation globale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est établie à 3,98 centimes par litre, comprenant pour la TICPE, une augmentation de deux centimes par litre et la part de taxe carbone avec une augmentation de 1,98 centimes par litre.
En ce qui concerne le droit européen
Au sein de l'Union européenne, les autorités tentent de réaliser un espace européen de la sécurité routière au cours de la décennie 2010/2020. Cet espace européen engendre des mesures européennes portant notamment sur l'état technique des véhicules, les systèmes de transport intelligents, et la répression transfrontalière des infractions à la sécurité routière, etc.
En effet, sur la base juridique de l'article 91 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, un objectif à été posé par les institutions de l'Union : celui d'améliorer la sécurité routière ainsi que de contribuer à une mobilité durable au sein du territoire de l'Union.
Un des principaux défis de cet espace européen est de réduire de moitié les accidents mortels sur les routes avant 2020. La Commission européenne va quant à elle plus loin, en mentionnant dans son livre blanc de 2011 un rapprochement de l'objectif "zéro décès" pour l'année 2050.
Ainsi, une harmonisation de l'état technique des véhicules s'est vue développée dans cet espace. La directive 90/6/CEE du 10 février 1992, étendue, 10 ans plus tard, par la directive 2002/85/CE du 5 novembre 2002, pose une obligation d'installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi qu'à tous les véhicules pour les passagers de plus de 8 sièges sans compter le conducteur.
Ensuite, une harmonisation de l'État technique des véhicules est intervenue en vue de réduire l'angle mort qui fait l'objet de nombreux accidents impliquant les poids lourds. À cet effet, la directive 2009/97/CE du 10 novembre 2003, abrogée par le règlement (CE) 66/2009 du 13 juillet 2009, est venue imposer aux poids lourds neufs mis en circulation dans le territoire de l'Union et ceux immatriculés en dehors de l'Union, de se munir de rétroviseurs supplémentaires "anti-angle mort" soit des rétroviseurs grand angle, d'accostage et ante-viseurs.
Lors de la mise en place de mesures visant la sécurité routière, les systèmes de transport intelligents et initiatives « eSafety » ont également été développés. En ce sens, la Commission a lancé, le 16 décembre 2008, un plan d'action visant à promouvoir les systèmes de transports intelligents dans le domaine des transports routiers.
Ces systèmes représentent des applications avancées qui permettent aux conducteurs de bénéficier de services innovants afin d'être mieux informés et de faire un usage plus sûr et plus bénéfique des réseaux de transport. L'adaptateur automatique de vitesse est, par exemple, un système de transport intelligent. Pour prendre un autre exemple, l'eSafety Forum crée en 2003 à l'initiative de la Commission puis renommé iMobility, est une plate-forme d'échange commune pour toutes les parties concernées par la sécurité routière qui vise à soutenir le déploiement et l'utilisation des systèmes de sécurité automobile.
Un autre domaine concerné par la sécurité routière dans l'espace européen est la prévention des accidents liés à l'alcool au volant. Afin de réduire ce type d'accident, la Commission impose aux Etats membres d'adopter un système de dépistage aléatoire en utilisant la méthode par analyse de l'air expiré. De plus, elle prévoit également le respect des valeurs maximales harmonisées d'alcool dans le sang.
Enfin, la répression transfrontalière des infractions à la sécurité routière est un domaine qui s'est beaucoup développé. En effet, grâce à la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, un échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est désormais possible. Il s'agit d'un mécanisme d'échanges d'informations entre les différents "points de contacts nationaux" par le biais d'un réseau d'échange de données électroniques. Ceci est une avancée en matière de sécurité routière car cela permet de faciliter la prévention et la sanction d'infraction commise dans un autre État membre comme l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d'un feu rouge.
Photos : Succo (Pixabay). Act Transport-Déménagement, Flde Déménagement